Le Conseil communal, réuni en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté d’exécution du décret CISP du Gouvernement wallon;
Vu les différentes modifications défendues par le Ministre Pierre-Yves Jeholet dont celle portant sur le calcul des « heures assimilées » des stagiaires fréquentant les centres d’insertion socioprofessionnelle (heures pendant lesquelles les stagiaires ne peuvent être présents en formation pour des motifs valables énumérés dans l’arrêté d’exécution en vigueur actuellement: rendez-vous médical, au CPAS, au FOREM, chez un employeur potentiel, chez un avocat, en raison d’intempéries, d’absence de transport en commun…); modification qui, si elle est appliquée en l’état, sera fortement préjudiciable aux stagiaires et aux CISP qui les accompagnent dans leur parcours formatif. En effet, ne permettre que 10% d’heures assimilées par stagiaire, c’est nier les réalités des femmes et des hommes en formation dans les CISP. Ceux-ci tout en étant inscrits dans un parcours d’insertion socioprofessionnelle n’en sont pas moins astreints à travailler sur différents paramètres pour pouvoir effectivement avoir accès à un emploi à un moment donné. La conséquence sera une mise en difficulté des centres qui, en travaillant avec ces stagiaires, sont susceptibles de ne plus réaliser les heures qu’ils sont tenus de réaliser et donc de se voir amputés d’une partie de la subvention. Enfin, appliquer cette modification aura des conséquences majeures en termes de charges administratives.
Vu l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement Wallon relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, avant-projet qui, dans sa forme actuelle, entre autres points contraignant la liberté associative, affecte grandement les EFT (Entreprises de Formation par le Travail) en leur interdisant de générer des bénéfices en dépit de leur activité commerciale et de leur nécessité d’investir et d’entretenir dans l’équipement pour donner aux stagiaires des outils de qualité professionnelle ;
Vu que ce point en particulier condamne les EFT à dépendre exclusivement des subsides et les conduits à accroitre d’année en année le risque financier ;
Vu la réforme des points APE, en cours d’adoption au Parlement Wallon, avec en corollaire, l’affectation des points résiduaires des CISP à la compétence fonctionnelle « Emploi », alors que les CISP mènent des activités de formation, innovantes en matière d’ISP et/ou relevant de l’éducation permanente, de l’action sociale… avec le risque réel de voir les centres d’insertion socioprofessionnelle mis dans l’incapacité de poursuivre un accompagnement formatif en faveur de tous les publics adultes en besoin et/ou demande de leur expertise, car tout un pan de leurs activités sera moins ou plus soutenu;
Considérant que les CISP représentent un outil essentiel dans l’intégration de personnes parfois très éloignées de l’emploi dans une démarche formative parce que poursuivant, selon le décret et compte tenu de leur public, d’autres objectifs tels que le développement de compétences transversales et sociales, l’émancipation sociale, le développement personnel… ;
Considérant que la province de Luxembourg compte 14 CISP qui emploient 168 travailleurs et assurent l’accompagnement formatif de 1132 stagiaires par an (chiffres de 2017) ;
Considérant que la commune d’Arlon est particulièrement impactée avec 6 CISP ayant des activités sur son territoire à savoir : le CEPPST, la Trêve, la Toupie, Lire et Ecrire, Habilux et Mode d’Emploi ;
Considérant ces points majeurs, non exhaustifs mais déjà très problématiques à court terme pour les CISP:
Le Conseil communal
demande au Gouvernement wallon de postposer les avant-projets d’arrêtés, de réforme et de décret dont il a été question ci-avant après les élections de mai 2019 en vue d’organiser des concertations sereines et respectueuses avec le secteur avant toute nouvelle réforme ;
demande au Gouvernement wallon de prendre en compte les aspects économiques et sociaux que la validation de ces arrêtés, réforme et décret aura à plus ou moins court terme sur un public en situation de fragilité de tous ordres, et sur le milieu associatif qui l’accompagne dans ses parcours d’insertion et de vie ;
La présente motion sera transmise au Gouvernement wallon.
Marianne Degreef