La presse du 30 juin fait référence au jugement intervenu dans le cadre de l’affaire qui oppose la Commune d‘Arlon à la société City Parking suite au contrat signé en 1996 et ses différents avenants.
Ecolo Arlon se réjouit que l’action menée par la société City Parking suite à la rupture de la convention par la Commune a été jugée non fondée. L’issue favorable pour la Commune, dans ce dossier qui a empoisonné de longues années la politique de mobilité du centre-ville, est un signal fort pour avancer vers de nouvelles perspectives.
Cependant, nous nous étonnons de lire que le contrat signé en 1996 ne respecte pas la loi sur l’attribution des marchés publics. Nous nous étonnons d’une telle pratique par le Collège communal de l’époque. Comment une telle infraction a-t-elle pu se produire ?
Nous nous interrogeons sur le caractère isolé de cette pratique illégale en matière de marchés publics. Ainsi, pouvez-vous nous faire part d’une liste exhaustive des concessions domaniales actuellement en vigueur entre la Commune d’Arlon et un tiers ?
Les concessions listées respectent elles les conditions pour être réellement une concession domaniale ?
Pour chaque concession domaniale listée, pouvez-vous nous préciser si le principe d’égalité et de non discrimination, qui implique que l’autorité titulaire du domaine mette en concurrence de manière satisfaisante a-t-il été respecté?
D’avance merci pour votre réponse,
Romain Gaudron
Conseiller communal