Proposition du groupe Ecolo. Un groupe de travail est mis en place vu l’accueil favorable de la proposition.
SEANCE DU : 29 mai 2017
Le Conseil, en séance publique,
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant l’intérêt de soutenir, la création et le développement des activités économiques sur le territoire de la Commune d’Arlon ;
Considérant l’intérêt de développer des actions visant à remédier aux problèmes de la désertification des commerces, de protéger et développer les intérêts économiques, sociaux, immobiliers des commerçants ;
Attendu qu’il existe de nombreuses surfaces commerciales sur le territoire communal qui restent le plus souvent inoccupées ;
Attendu qu’il est nécessaire de soutenir la création d’activités et de personnes voulant devenir indépendantes et de lutter contre le phénomène des « Cellules vides » ;
Attendu qu’une aide financière affectée à l’installation représenterait un appui significatif pour l’installation de nouveaux commerces et un attrait important pour le centre ville de la commune ;
Attendu qu’une aide financière affectée aux investissements de réaménagement, de rénovation, d’acquisition de mobilier et de matériel de production et d’exploitation permet de manière significative d’élever le niveau de modernisation des cellules commerciales vides ;
Attendu que la politique de la Région Wallonne va dans le sens d’un renforcement du soutien aux organismes d’accompagnement aux starters dans le secteur du commerce de détail et de l’Horeca;
Par X voix « pour », X voix « contre » et W Abstention.
ARRETE le règlement prime comme suit :
Pour l’application du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit :
Article 1. Définitions
1. « Commerce » : toute unité d’établissement qui exerce une activité de vente ou de revente et en direct de manière habituelle de marchandises (ou le cas échéant de prestation de services) au consommateur.
2. « Commerçant »: l’exploitant, l’entrepreneur, l’artisan, la personne physique ou morale, qui a pour activité la vente d’une marchandise, d’une valeur, ou l’achat de celle-ci pour la revendre et qui dispose d’une vitrine située à front de voirie, présentant les produits commercialisés et/ou des prestations de services hormis les exclusions situées à l’article 3.
3. « SAACE » : Structure d’accompagnement à l’autocréation d’emploi agréée par le Gouvernement Wallon (ASBL Challenge, ASBL Créa job,…)
4. Service de conseils personnalisés en création d’entreprise » : Structure d’accompagnement des futurs entrepreneurs dans leur démarche de création d’activités telles que l’UCM, CCI, …
5. « Réseau « Entreprendre » :
soit le réseau « Réseau Entreprendre » Belgique : Structure de chefs d’entreprises au service des nouveaux entrepreneurs qui bénéficient d’un accompagnement gratuit, personnalisé et dans la durée, par un chef d’entreprise bénévole où celui-ci peut échanger au sein d’un club local de nouveaux entrepreneurs.
soit l’accompagnement et coaching d’entrepreneurs ayant moins de 12 mois d’activité par des chefs d’entreprises bénévoles ou pas, en activité ou à la retraite.
Article 2. Conditions générales d’octroi
Pour pouvoir prétendre à l’aide instituée par le présent règlement, le demandeur devra remplir les conditions reprises au présent article.
1.2.1. Bénéficiaire
Le bénéficiaire :
– est un commerçant tel que défini au point 2 de l’article 1, en phase de lancement d’activité ou dont celle-ci remonte à moins de 12 mois au moment de la demande d’inscription.
– le commerce doit être accessible au public, selon les horaires indiqués de manière visible.
– la prime ne sera accordée qu’une seule fois au demandeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
1.2.2. Situation géographique
Pour être éligible, le commerce devra se situer sur le territoire de la Commune d’Arlon et dans une cellule vide répertoriée dans le cadastre constitué par Arlon Gestion Centre-Ville et consultable dans ses bureaux. Le propriétaire d’une cellule vide ne figurant pas dans ce cadastre, peut en faire la demande auprès d’Arlon Gestion Centre-Ville. Le Collège communal adoptera alors une décision motivée.
1.2.3. Accompagnement
Le demandeur doit rentrer un dossier à Arlon Gestion Centre-Ville qui atteste d’un suivi et d’un accompagnement personnalisé par une SAACE agréée, un service de conseils personnalisés en création d’activité, par le « Réseau Entreprendre » ou par un chef d’entreprise en activité ou à la retraite.
Une rencontre tripartite sera prévue entre Arlon Gestion Centre-Ville, la SAACE, le service de conseils personnalisés en création d’entreprises, le Réseau « Entreprendre » le chef d’entreprise actif ou retraité et le bénéficiaire afin d’évaluer le projet, de mettre en place un suivi spécifique et de procéder à une évaluation d’activité qui aura lieu à la fin de la première année d’activité.
Ce suivi doit comprendre une aide à l’élaboration du plan d’affaire englobant l’étude commerciale, financière et juridique, la recherche de l’espace le plus adapté et un accompagnement durant la première année.
1.2.4. Autres conditions
Le demandeur s’engage :
– A maintenir son activité pendant minium 3 ans dans la surface commerciale pour laquelle il perçoit l’aide et à présenter un plan d’affaires couvrant cette période.
– En cas de fermeture du commerce durant cette période de trois ans, le demandeur sera tenu de rembourser le montant de la prime au prorata de la durée écoulée.
– Etre en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et règlementations fiscales et environnementales des règlements urbanistiques applicables au niveau communal et régional.
– Toute demande de prime sera soumise à l’approbation du Collège qui délivrera la prime sur base de l’avis favorable d’Arlon Gestion Centre-Ville qui en aura vérifié le respect des conditions d’octroi.
Article 1.3. Exclusions
Les activités exercées dans les secteurs suivants ne pourront prétendre à l’aide :
Les night shops, les phones shops et les sex shops;
Les agences de paris et jeux de hasards ;
Article 1.4. Type de surface
Le commerçant demandeur peut se voir attribuer une aide financière à l’occasion de l’installation d’un nouveau commerce dans une cellule commerciale vide dont l’inoccupation a été répertoriée dans le cadastre réalisé par Arlon Gestion Centre-Ville et dont la surface n’excède pas 180 m2.
Les commerçants en phase de lancement qui procèdent à l’acquisition du bien en vue de créer un commerce peuvent bénéficier également de cette prime aux mêmes conditions géographiques et de surface au sol.
Article 1.5. Formalités administratives
Pour être recevable, la demande de prime à l’installation doit être introduite par le commerçant demandeur au moyen d’un formulaire mis à sa disposition dans les bureaux d’Arlon Gestion Centre-Ville, dans un délai de maximum 6 mois après l’ouverture du commerce dans la cellule vide en question. Il y obtiendra aide et précision auprès du directeur ou du personnel présent.
La demande dûment complétée doit être introduite auprès d’Arlon Gestion Centre-Ville, 8, rue Paul Reuter à 6700 Arlon et pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :
– Une attestation d’accompagnement par une SAACE agréée, un service de conseils personnalisés en création d’activité, par le « Réseau Entreprendre » ou par un chef d’entreprise en activité ou à la retraite, ce dernier devant justifier son état par un numéro d’entreprise enregistré à la Banque Carrefour des entreprises ( Chef d’entreprise en activité) et autres pièces comme une publication au Moniteur Belge justifiant l’activité en cours ou passée.
– Une copie du bail commercial comprenant le montant du loyer et le nombre de m2 dédiés à l’activité commerciale en tant que telle ou une copie de l’acte d’acquisition.
– Un Plan d’affaires couvrant 3 années.
– La preuve d’inscription à la Banque Carrefour des entreprises
– Une attestation d’inscription à la TVA.
Article 1.6. Montant
Le montant de l’aide correspond à un forfait de 3000 euros. L’aide sera liquidée au terme de la première année de location pour autant :
– que le commerce soit toujours en activité,
– que le demandeur participe aux évaluations d’activité intermédiaires ainsi qu’à l’évaluation de fin de période de première année en présence des services/personnes d’ accompagnement à savoir la SAACE agréée, le service de conseils personnalisés en création d’activité, le « Réseau Entreprendre » ou le chef d’entreprise en activité ou à la retraite.
Article 1.7. Les limites budgétaires
L’aide financière ne pourra être octroyée que dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours.
Article 1.8. Publication et entrée en vigueur.
Le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage, conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.